Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre JD Paysage, entreprise individuelle dirigée par Juan De Freitas, immatriculée au RCS sous le SIRET 891 702 102 00023, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Ménard, 89100 Paron (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de paysagiste-jardinier.

Toute commande passée auprès de JD Paysage implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

JD Paysage propose les prestations suivantes :

• Tonte de pelouse
• Taille de haies et d’arbustes
• Élagage et abattage
• Débroussaillage
• Entretien régulier ou ponctuel
• Plantation et création de massifs

Ces prestations sont réalisées dans la zone d’intervention suivante : Sens (89) et 25 km autour.

Article 3 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par JD Paysage après évaluation du chantier sur place ou à distance.

Le devis précise notamment :

• La nature et l’étendue des prestations
• Le prix détaillé
• Les modalités d’exécution
• La date prévisionnelle d’intervention

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, JD Paysage se réserve le droit de réviser le devis.

L’acceptation du devis se matérialise par sa signature, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », ou par un retour écrit non équivoque (email).

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Les tarifs comprennent la main-d’œuvre, le matériel utilisé et, sauf mention contraire, l’évacuation des déchets verts. Tout supplément non prévu au devis (matériaux supplémentaires, intervention non prévue) fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues sur le devis :

• Acompte de 30% à la signature du devis pour les chantiers supérieurs à 500 €
• Solde à l’achèvement de la prestation

Modes de paiement acceptés :

• Espèces (jusqu’à 1 000 € entre particuliers)
• Chèque bancaire à l’ordre de JD Paysage
• Virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La facture est remise au Client à l’achèvement de la prestation ou envoyée par email.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire :

• Des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce, applicable aux relations B2B)

Article 7 — Délais d’exécution

Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. JD Paysage s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus, sous réserve des aléas climatiques et de toute cause indépendante de sa volonté.

Aucun retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 8 — Conditions d’intervention

Le Client s’engage à :

• Permettre l’accès au chantier dans des conditions normales de sécurité
• Mettre à disposition une arrivée d’eau et un point d’évacuation des déchets si nécessaire
• Informer JD Paysage de toute particularité du terrain (canalisations enterrées, câbles, points d’eau, etc.)
• Être présent ou désigner un représentant le jour de l’intervention

En cas d’absence du Client le jour convenu sans information préalable, un dédommagement forfaitaire de 50 € pourra être facturé.

Article 9 — Responsabilité

JD Paysage est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Le Prestataire est responsable des dommages causés par sa faute lors de la réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dommages causés par un cas de force majeure
• Les dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations d’information
• Les conséquences indirectes de son intervention (perte d’exploitation, préjudice moral)

Article 10 — Garantie

JD Paysage garantit la qualité de ses prestations selon les règles de l’art du métier de paysagiste.

Les plantations bénéficient d’une garantie de reprise de 1 an sous réserve d’un entretien conforme aux préconisations du Prestataire (arrosage, traitement, conditions climatiques normales).

La garantie ne couvre pas les dommages dus à un défaut d’entretien, à un événement climatique exceptionnel, ou à une intervention de tiers.

Article 11 — Crédit d’impôt service à la personne

Pour les particuliers résidant en France métropolitaine et soumis à l’impôt sur le revenu, certaines prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50% au titre des services à la personne, dans la limite de 5 000 € de dépenses annuelles, conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Sont éligibles, sous réserve d’évolution de la réglementation :

• La tonte de pelouse
• La taille de haies et d’arbustes
• Le débroussaillage
• L’entretien régulier des espaces verts

Ne sont PAS éligibles au crédit d’impôt :

• L’élagage (considéré comme travaux forestiers)
• Les plantations et créations de massifs (considérées comme travaux d’aménagement)

JD Paysage est titulaire de l’agrément Service à la Personne, requis pour le bénéfice du crédit d’impôt par le Client.

L’octroi effectif du crédit d’impôt est soumis aux conditions d’éligibilité fiscales propres à chaque Client (résidence principale en France, déclaration de revenus). JD Paysage ne saurait être tenu responsable d’un refus de l’administration fiscale.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Pour exercer ce droit, le Client adresse un courrier ou un email à JD Paysage avant l’expiration du délai. Un formulaire-type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV (sur demande).

Exception : si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et que la prestation est entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus s’exercer (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les photographies des chantiers réalisés par JD Paysage peuvent être utilisées à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, plaquettes commerciales), sauf opposition expresse et écrite du Client. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande à jdpaysage89@gmail.com.

Article 15 — Force majeure

JD Paysage ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, accident, maladie, conflit social, etc.).

Article 16 — Résolution des litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile du Client consommateur, ou du siège social de JD Paysage pour les Clients professionnels.

Article 17 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18 — Modifications des CGV

JD Paysage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : jdpaysage89@gmail.com
• Téléphone : 06 77 70 41 15
• Adresse : JD Paysage — 24 rue Saint-Ménard, 89100 Paron